Conditions d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez Kumo Case ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Kumo Case. Kumo Case exploite cette boutique et ce site web, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d’achat personnalisée (les « Services »). Kumo Case utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d’utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.
En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En utilisant les Services, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat conformément au droit français. Les personnes mineures peuvent accéder au site sous la responsabilité de leur représentant légal. Les commandes doivent être effectuées par une personne disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir nos boutiques en ligne ou pour acheter l’un
des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Veuillez, toutefois, noter que les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de ce qui s’affiche sur votre écran en raison du type d’appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.
Nous nous efforçons de présenter les produits proposés sur le site de manière aussi fidèle que possible. De légères différences peuvent toutefois apparaître entre les photographies affichées sur le site et le produit reçu, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans ou des caractéristiques propres au procédé de fabrication. Les caractéristiques essentielles, dimensions et informations de compatibilité propres à chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Les produits bénéficient des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur. Les descriptions, caractéristiques et informations relatives aux produits peuvent être mises à jour afin de refléter les évolutions des produits ou du site. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà validées.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Toute commande passée sur le site constitue une commande ferme sous réserve de la disponibilité du produit et de la validation du paiement. KUMO CASE se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, d'erreur manifeste sur le prix affiché, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou de problème de paiement. En cas d'annulation à l'initiative de KUMO CASE, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées. Votre commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Kumo Case. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. Une demande d'annulation après confirmation de la commande pourra ne pas être possible lorsque sa préparation ou son expédition a déjà commencé, sans préjudice du droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable. En cas de refus, de modification ou d’annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Les retours, remboursements et modalités d'exercice du droit de rétractation sont régis par notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur le site.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Les prix sont indiqués en euros (€). KUMO CASE bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci. Les prix affichés sur nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés en ventes physiques ou sur d’autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par les conditions générales, distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir les informations actuelles d’achat, de paiement et de compte, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser cette carte pour l’achat, (iii) les frais engagés seront honorés par la société émettrice de votre carte, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement, ainsi que toutes les taxes applicables.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les modalités de préparation, d'expédition et de livraison des commandes sont précisées dans notre Politique d'expédition, accessible sur le site. Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 1 à 5 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais de livraison annoncés par les transporteurs sont indicatifs. KUMO CASE respecte les délais de livraison convenus avec le client et les obligations légales applicables en matière de livraison. Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif. KUMO CASE ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou résultant d'un événement de force majeure, sous réserve des obligations légales applicables au vendeur. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site KUMO CASE, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, designs, vidéos, contenus et leur agencement, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de KUMO CASE ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs. Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, rien ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou tout autre droit sur un quelconque brevet, marque, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle de Kumo Case, de Shopify ou d’un tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle applicables.
Le nom KUMO CASE, ses logos, créations, designs et éléments distinctifs ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l'autorisation préalable de leur titulaire lorsque cette utilisation n'est pas autorisée par la loi.
ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils clients proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni possibilité de contribuer.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.
L’utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à votre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront considérées comme faisant partie intégrante des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des documents et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris des fonctionnalités tierces intégrées). Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des documents ou sites web tiers auxquels vous choisissez d’accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou dommage lié à votre accès à des sites web tiers, ou à l’achat ou l’utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur ces sites. Nous vous invitons à examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et à vous assurer de les comprendre avant d’effectuer toute transaction. Les réclamations, plaintes, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.
ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
Kumo Case est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre Boutique est réalisé directement avec Kumo Case. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et Kumo Case, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Kumo Case.
ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LIEN], et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les services. Consultez notre politique de confidentialité [LIEN] pour plus de détails sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.
ARTICLE 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
Si vous publiez ou transmettez des avis, commentaires, photographies, suggestions ou autres contenus relatifs à KUMO CASE (« Retours d’expérience »), vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les publier ou les transmettre. Vous accordez à KUMO CASE une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant de reproduire, représenter et diffuser ces Retours d’expérience dans le cadre de la présentation et de la promotion de KUMO CASE et de ses produits, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. KUMO CASE se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu qui serait manifestement illicite, diffamatoire, offensant, trompeur ou contraire aux présentes Conditions de service. Vous restez responsable du contenu que vous publiez. KUMO CASE ne garantit pas la publication ou le maintien en ligne des Retours d’expérience.
ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Malgré les soins apportés à la mise à jour du site, certaines informations peuvent exceptionnellement comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, les promotions, les frais de livraison ou la disponibilité des produits. KUMO CASE se réserve le droit de corriger ces erreurs ou de mettre à jour les informations publiées sur le site. En cas d’erreur manifeste affectant notamment le prix ou la disponibilité d’un produit, KUMO CASE pourra prendre les mesures nécessaires conformément à la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes éventuellement versées.
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Il vous est strictement interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute disposition légale ou réglementaire applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Kumo Case, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres », « courriers indésirables » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou tenter de le faire ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d’entraver l’utilisation ou la jouissance des Services par autrui, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à Kumo Case, à Shopify, aux utilisateurs des Services ou les exposer à une responsabilité quelconque.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’exploitation des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d’hameçonnage (phishing), de pharming ou de prétexte (pretexting) via les Services ; (e) utiliser des robots, araignées (spiders), outils de scraping, de collecte ou d’extraction de données, dispositifs automatisés, outils d’IA (y compris l’IA agentique) ou tout moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services ; (f) interférer avec, contourner ou neutraliser les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous mettons en place pour restreindre l’accès aux Services. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé l’une des dispositions des présentes Conditions.
ARTICLE 14 - AGENTS
14.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou sur instruction de celle-ci, et pouvant être exécuté sur un appareil appartenant à une personne ou utilisé par celle-ci, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s’il s’identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services si nous avons demandé à cet Agent de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec un service quelconque.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne de l’agent utilisateur : « Agent/[nom de l’agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, notamment en (a) imitant un comportement ou des schémas d’interaction humains, ou (b) contournant ou complétant des CAPTCHA ou des mesures destinées à distinguer l’utilisation par un ordinateur de celle par un humain ; (iii) répondre honnêtement à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur ; (iv) ne pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler l’accès, l’utilisation ou les interactions des Agents avec les Services.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur aux Services en cas de violation des présentes Conditions de service, d'utilisation frauduleuse ou illicite du site, ou lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité ou le bon fonctionnement des Services, sous réserve des dispositions légales applicables. Vous resterez redevable de l’intégralité des montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d’expérience, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l’accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu’elle doive survivre à la résiliation.
ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
KUMO CASE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Certaines informations peuvent toutefois comporter des erreurs ou omissions involontaires. KUMO CASE se réserve le droit de corriger ou de mettre à jour ces informations. Le site et ses fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles notamment en raison d'opérations de maintenance, de difficultés techniques ou d'événements indépendants de la volonté de KUMO CASE. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales ou les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
KUMO CASE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site. KUMO CASE ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une interruption temporaire du site, d’une défaillance technique indépendante de sa volonté ou d’un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions de service ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables, notamment en matière de garanties légales, de droit de rétractation et de responsabilité du vendeur. KUMO CASE ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue ou exempt de toute erreur ou anomalie.
ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Le client est responsable des conséquences résultant de toute utilisation frauduleuse ou illicite du site ou de toute violation des présentes Conditions de service. Le client garantit KUMO CASE contre les conséquences directes d’une réclamation d’un tiers résultant d’un contenu qu’il aurait lui-même publié ou transmis sur le site et qui porterait atteinte aux droits de ce tiers ou serait contraire à la réglementation applicable. Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Une telle détermination n’affectera ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions de service, ainsi que les politiques ou règles d’utilisation publiées par nos soins sur ce site ou relatives au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans limitation, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. KUMO CASE peut transférer ou céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions de service, notamment dans le cadre d'une cession ou d'une réorganisation de son activité, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions de service sont régies par le droit français. En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité KUMO CASE afin de rechercher une solution amiable. Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KUMO CASE et en l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KUMO CASE :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n’affecteront ni ne limiteront l’interprétation des présentes Conditions.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact.kumocase@gmail.com.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
KUMO CASE
contact.kumocase@gmail.com
84 route de Beaudreville, 91400 Gometz-la-Ville
0645835227
89377639300025
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.